Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4400 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 155‑6, le mot : « recouvrer » est remplacé par le mot : « obtenir » et les mots : « propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents » sont remplacés par les mots : « réparation intégrale de son préjudice en recouvrant un bien neuf » ;
« 1° B (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :
« Chapitre VII
« Fonds d’indemnisation de l’après-mine
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont précisées par décret.
« Art L. 157‑2. – le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vie à permettre une meilleure évaluation du bien lorsque la réparation n’est pas envisageable doit être revue. Le code minier prévoit que l’indemnisation doit « permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents ». Cette formulation est sujette à interprétation rendant l’indemnisation souvent insuffisante.
Il est donc nécessaire de faire évoluer cette disposition de sorte que l’indemnisation corresponde à une valeur de jouissance continue permettant par exemple la reconstruction à neuf sur un terrain équivalent. C'est la situation dans de nombreux territoires dont celui de Moselle où plus de 80 familles de Rosbruck se battent toujours pour obtenir réparations dégâts miniers sur leurs maisons (rapport préconisant une indemnisation à hauteur de 12 000 € alors qu'il faut que certains paient jusqu'à 70 000 € pour la démolition de l'ancien logement).
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