Amendement N° CSLDCRRE4418 (Irrecevable)

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par deux nouveaux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « alimentaire bio » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés mentionnés à l’article L. 230‑5-10 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice du chèque « alimentaire bio » est ouvert à toutes les personnes physiques résidentes en France. Le chèque comporte une valeur faciale modulée en fonction de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence annuel de la personne bénéficiaire.

« Le montant du chèque « alimentaire bio » est défini annuellement par le ministre chargé de l’économie. »

« Art. L. 230‑5‑10. – Le chèque « alimentaire bio » prévu à l’article L. 230‑5‑9 peut être utilisé pour l’acquisition auprès d’exploitations agricoles, de coopératives agricoles ou de distributeurs conventionnés par le ministre chargé de l’agriculture :

« 1° de fruits et légumes frais ;

« 2° de produits issus de l’agriculture biologique y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

« 3° de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou de mentions valorisantes prévus à l’article L. 640‑2 du présent code ;

« 4° de produits bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 du même code. »

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la hausse de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.