Amendement N° CSLDCRRE4573 (Retiré avant séance)

L’article 10 prévoit d’interdire de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit.

Tel qu’il est rédigé, cet article pose des difficultés d’application. Comment peut-on avoir la preuve que le consommateur a expressément demandé un échantillon ? Cette obligation de demande expresse de l’échantillon ne peut être contrôlable que si l’on met en place une traçabilité, ce qui semble peu réaliste et alourdirait considérablement les procédures à mettre en place. Elle soulèverait en outre des difficultés au regard de la protection des données personnelles.

C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer la nécessité d’une demande expresse du consommateur par un accord du consommateur.