Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4576 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bergé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La définition des échantillons mentionnés au premier alinéa et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Afin de clarifier le champ d’application de l’article 10, cet amendement propose de renvoyer la définition des échantillons concernés à un décret.
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