Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4594 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Pitollat.
Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces zones sont répertoriées sur une carte par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement mise à la disposition des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le Fichier des Logements par Communes (FILOCOM) est un outil mis à disposition des collectivités territoriales afin de cibler les zones susceptibles d’accueillir des logements insalubres.
Le présent amendement a pour objectif de recenser à l’aide d’une carte l’ensemble des communes comptant au moins une zone concernée afin de favoriser la diffusion du dispositif administratif du permis de louer et le retour d’expérience des collectivités qui y ont déjà recours.
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