Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4668 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Pitollat.
Le I de l’article 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier des logements par communes dit : « base de données FILOCOM » est complété par des relevés de la qualité de l’air intérieur. La réalisation de ces relevés est confiée aux autorités régionales de santé. »
Exposé sommaire :
Le Fichier des Logements par Communes (FILOCOM) est un outil mis à disposition des collectivités territoriales afin de cibler les zones susceptibles d’accueillir des logements insalubres.
La qualité de l’air intérieur du logement est un enjeu majeur de santé publique. Un Français passe environ 80 % de son temps dans un bâtiment. Considérant aussi qu’on estime qu’un logement sur dix en France est multi-pollué, le présent amendement a pour objectif d’intégrer à l’outil de détection FILOCOM des données relatives à la qualité de l’air intérieur.
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