Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE4746 (Irrecevable)

Publié le 3 mars 2021 par : M. Millienne, Mme Tuffnell.

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I. À l’alinéa 5, après les mots :

« enjeux environnementaux »,

insérer les mots :

« et des risques financiers ».

II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :

« b) Rendant impossible le recours au projet d’intérêt général tel que défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier ».

Exposé sommaire :

Le projet d’intérêt général (PIG) engage financièrement l’Etat, dans le cas d’un projet minier, auprès des explorateurs et/ou exploitants sur une période de 3 ans qui peut être renouvelée. Ainsi, le projet peut ne pas être effectivement débuté avant 6 ans. Or, cette intervalle peut être l’objet de profondes évolutions environnementales, sociétales ou locales, qui peuvent rendre caducs, au terme de cette période, des projets initialement acceptables. Le recours à ce dispositif, dans le cadre spécifique de l’exploitation minière, fait donc courir un risque financier important à l’Etat.

Cet amendement propose donc de supprimer ce risque en rendant impossible le recours au PIG dans le cadre d’un projet minier.

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