Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4747 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Millienne, Mme Tuffnell.
I. À l’alinéa 5, après les mots :
« enjeux environnementaux »,
insérer les mots :
« et des risques financiers ».
II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« b) Rendant impossible le renouvellement d’un projet d’intérêt général tel que défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier dès lors que celui-ci n’a pas été lancé ».
Exposé sommaire :
Le projet d’intérêt général (PIG) engage financièrement l’Etat, dans le cas d’un projet minier, auprès des explorateurs et/ou exploitants sur une période de 3 ans qui peut être renouvelée. Ainsi, le projet peut ne pas être effectivement débuté avant 6 ans. Or, cette intervalle peut être l’objet de profondes évolutions environnementales, sociétales ou locales, qui peuvent rendre caducs, au terme de cette période, des projets initialement acceptables. Le recours à ce dispositif, dans le cadre spécifique de l’exploitation minière, fait donc courir un risque financier important à l’Etat.
Cet amendement propose donc de limiter ce risque en rendant impossible le renouvellement d’un PIG dans le cadre d’un projet minier dès lors que celui-ci n’a pas été lancé.
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