Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4756 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Millienne.
I. – Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Rénovation globale : combinaison de travaux sur tout ou partie d’un bâtiment existant autre qu’une extension portant au moins sur les catégories de travaux suivantes : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des surfaces vitrées, remplacement des équipements de chauffage et de ventilation ; et permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique performant ou très performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 ; ».
II. – Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et climatique d’un bâtiment à usage d’habitation extrêmement ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d’une rénovation globale au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation.
III. – L’État met en place, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un dispositif complémentaire aux aides financières à la rénovation thermique des bâtiments déjà existantes permettant, par la mobilisation d’organismes tiers financeurs, d’assurer dans le cadre d’une rénovation globale au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation un reste à charge zéro pour les propriétaires modestes de bâtiments à usage d’habitation extrêmement ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ce reste à charge zéro sera couvert soit par un prélèvement sur les loyers perçus dans le cas d’un propriétaire bailleur, soit par les économies d’énergie générées dans le cadre d’un propriétaire occupant.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise trois objectifs :
Premièrement, inscrire dans la loi une définition précise de la rénovation globale, laquelle, inspirée des travaux de la Convention citoyenne pour le Climat, concerne toute intervention permettant au bâtiment en question d’atteindre un niveau de performance A ou B.
Deuxièmement, conditionner les aides de l’Etat à la réalisation d’une rénovation globale pour tous travaux d’amélioration de la performance énergétique et climatique dans les bâtiments d’habitation classé F ou G. Il s’agit là de mettre en place une incitation beaucoup plus forte aux rénovations globales qui, alors qu’elles ne représenteraient à ce jour que 0,2 % des travaux de rénovation, doivent être mise en œuvre à grande échelle pour permettre d’atteindre les objectifs fixés. En effet, la rénovation globale est la seule à même de permettre l’obtention de gains importants très rapidement en matière de performance énergétique et climatique. De plus, bien que plus onéreuse à court terme, la rénovation globale est au final plus économique qu’une rénovation par étapes qui nécessite de réinstaller un chantier à chaque nouvelle étape et qui sera très souvent abandonnée en cours de route. Pour rappel, il y a à ce jour 4,8 millions de logements F et G en France.
Troisièmement, cet amendement répond à la problématique de la prise en charge des travaux de rénovation thermique pour les propriétaires modestes : en effet, alors que selon la fondation Abbé Pierre plus d’un million de ménages modestes vivent dans des passoires thermiques, la persistance d’un reste à charge, même peu élevé, reste pour les propriétaires modestes un frein très important au déclenchement des travaux de rénovation. Cette prise en charge complète de l’investissement nécessaire représente donc un enjeu majeur, et ce d’autant plus que le coût du passage d’une classe G à une classe B dans une maison individuelle serait d’environ 400 euros par mètre carré.
De plus, en préconisant le recours à des organismes tiers financeurs qui pourront se rembourser sur les loyers perçus ou sur les économies d’énergie réalisées, ce dispositif n’a pas d’impact direct sur les finances publiques.
Certaines des propositions portées par cet amendement sont très largement inspirées des recommandations du rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2021.
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