Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4915 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Après le IV de l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La redevance communale des mines, autres que celle s’appliquant aux hydrocarbures liquides et gazeux, est divisée pour chaque concession en trois fractions de 45 %, 30 % et 25 %.
« - La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.
« - La fraction de 30 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« - La fraction de 25 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à cinq ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de répondre à l’évolution des effectifs de la population minière afin d’assurer une répartition plus fine entre les communes. Son produit est affecté selon une règle complexe qui ne répond plus aux réalités économiques et sociales d’aujourd’hui : elle est distribuée à des communes où se situe le logement des mineurs et non sur les communes minières.
Cet amendement vise donc à modifier les modalités de répartition de la redevance communale des mines divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 %, 55 %, en 45 %, 30 %, 25 % afin d’en faire bénéficier les communes minières qui subissent les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers.
Bien que cela relève du décret du Ministre y afférent, cette décision doit s’inscrire dans la refonte de la redevance minière que devra aborder le PLF pour 2022 par des dispositions sur le sujet. Car la redevance actuelle obéit à des critères obsolètes où l’avantage accordé aux communes de la 3ème fraction a moins lieu d’être aujourd’hui (le nombre d’employés des mines ayant fortement diminué, la charge qui en résultait pour les communes notamment en matière de construction de logements et d’équipements n’existe plus, ainsi que les populations étant plus mobiles, leur lieu de travail s’est éloigné de leur habitation, certaines communes où sont domiciliés les employés de la mine ne sont pas impactées par l’activité minière).
Ainsi, cette disposition législative précise les obligations qui doivent revenir au ministre compétent, dans le déploiement de la redevance communale et départementales des mines par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.