Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4932 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Vidal.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, les programmes de télévision destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires pour des denrées alimentaires ou des boissons déconseillés par le programme national nutrition santé. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans la loi une recommandation de la Convention Citoyenne pour le Climat : l’interdiction de la publicité les aliments trop gras, trop sucrés et/ou trop salés à destination des enfants, sur les chaînes de télévision privées et les supports radiophoniques et électroniques qui leur sont liés.
En 2018, l’OMS Europe pointait à nouveau « l’insuffisance » des politiques et réglementations. En effet, les règlementations actuelles visant à lutter contre le marketing d’aliments peu sains sont insuffisantes pour assurer une prévention efficace. L’autorégulation proposée par la charte alimentaire du CSA montre ses limites : non contraignante, elle n’impose pas de limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques et/ou transformés. Ce projet de loi offre l’opportunité d’appliquer les recommandations de la Stratégie nationale de santé 2018‑2022 et du Haut Conseil pour la Santé Publique aux pratiques du marketing alimentaire.
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