Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE5028 (Tombe)

Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bergé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« soumettre »,

insérer les mots :

« à l’autorisation du maire ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mêmes mots.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.