Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5029 (Adopté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bergé.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’article 8 :
« les mots : « ou en cas de violation de l’article L. 581‑15. » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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