Amendement N° CSLDCRRE5046 (Adopté)

Avant l’article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre quatrième du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I - Après l’article L. 421-5 est inséré un article L. 421-5-1 rédigé ainsi :

« Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté ordonnant la démolition et la remise en l’état du terrain en application de l’article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code » ;

II - Après l’article L. 421-6 est inséré un article L. 421-6-1 rédigé ainsi :

« Le permis de construire, d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l’article L. 121-22-5 » ;

III - L’article L. 421-8 est ainsi modifié :

- Les mots « des constructions mentionnées » sont remplacés par les mots « des constructions et des travaux mentionnés » ;

- Après les mots « l’article L. 421-5 » sont ajoutés les mots « et à l’article L. 421-5-1 » ;

IV - L’article L. 421-9 est complété par un alinéa 7° ainsi rédigé :

« 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l’autorisation d’urbanisme » ;

V - Au deuxième alinéa de l’article L. 424-1, après les mots « et aux articles » sont ajoutés les mots « L. 121-22-3, L. 121-22-7, » ;

VI - Après l’article L. 425-15 est inséré un article L. 425-15-1 ainsi rédigé :

« Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l’obligation de démolition prévue au I de l’article L. 121-22-5, le permis de construire, d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission par le bénéficiaire de l’autorisation au maire du récépissé de consignation prévue au même article » ;

VII - Dans l’intitulé du chapitre II du titre VI du livre IV, après le mot « construction », le mot « ou » est remplacé par une virgule, et après le mot « aménagement » les mots « ou de démolition » sont ajoutés ;

VIII - L’article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au premier alinéa sont applicables aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5. Dans ce cas la déclaration atteste l’achèvement des travaux et leur conformité à l’arrêté ordonnant l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état prévue au même article » ;

IX - L’article L. 462-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l’arrêté en ordonnant l’exécution » ;

X - Après le 2° de l’article L. 480-4 est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 121-22-5, des travaux de démolition et remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte ».