Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5141 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Causse.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« entrant dans le champ de »,
les mots :
« assujettie à ».
I. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« défini »
le mot :
« définie ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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