Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5145 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Causse.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’expropriation des locaux »,
les mots :
« une procédure d’expropriation ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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