Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5146 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Causse.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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