Amendement N° CSLDCRRE5157 (Retiré avant séance)

Cet amendement institue la possibilité pour les collectivités concernées par le recul du trait de côte de créer des secteurs d’expropriation. Ces secteurs recouvrent les immeubles et terrains qui sont fortement exposés à l’érosion côtière. Dans ces secteurs, il sera possible d’engager, sur décision de l’État, une procédure d’expropriation. Celle-ci permettra de s’assurer que les collectivités disposent des moyens de récupérer la maîtrise foncière des biens menacés afin de recomposer l’espace et de remettre en bon état les espaces libérés avant leur disparition.

Ce projet de loi crée d’ores et déjà, dans le code de l’urbanisme, un droit de préemption spécifique aux zones menacées par ce phénomène. Ce droit, qui prévaudra sur les autres droits de préemption à l’exception des espaces naturels sensibles, est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte.

Il ne permettra cependant pas, à lui tout seul, de résoudre les cas, très difficiles, dans lesquels les propriétaires n’acceptent pas de vendre leur bien, mettant parfois en péril leur propre vie. C’est pourquoi il est indispensable de compléter les dispositifs juridiques qui peuvent être engager pour mener à bien l’adaptation des territoires au changement du trait de côte.