Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5171 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Nogal.
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans le cas »,
les mots :
« Lorsque sont proposés à la vente ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« offerts à la vente ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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