Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5178 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Nogal.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant »
les mots :
« permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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