Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5180 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Nogal.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »,
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique
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