Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5186 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Nogal.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). — Au premier alinéa de l’article L. 321‑11‑1 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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