Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5189 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Nogal.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.