Amendement N° CSLDCRRE5192 (Adopté)

I. - Au début de l’alinéa I, insérer la référence :

« I. - ».

II. - Compléter l’article 43 par le II suivant :

« II. — L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° au a), les mots : « plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées » sont remplacés par les mots : « guichets, mentionnés » ;

2° au b) les mots : « plateformes » sont remplacés par le mot : « guichets » ;

3° au c) les mots : « plateformes territoriales » sont remplacés par le mot : « guichets mentionnés à l’article L. 232‑2 du code de l’énergie » ;

4° au f) les mots : « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » sont remplacés par les mots : « guichets mentionnés à l’article L. 232‑2 du code de l’énergie ».