Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5203 (Adopté)
Publié le 7 mars 2021 par : M. Nogal.
À l’alinéa 38, après la référence :
« L. 253‑1-1 »,
insérer les mots et la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 252‑1-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.