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Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE5208 (Adopté)

Publié le 7 mars 2021 par : M. Nogal.

Projet de loi N° 3875 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 45

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures de coordination nécessaires liées à la création d'une assise législative pour les classes de DPE. Un autre amendement du rapporteur propose l'inscription "en dur" de ces dispositions.

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