Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5223 (Adopté)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Motin.
Compléter l’article 17 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’assurer que les nominations de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique seront effectuées dans le respect du principe de parité femmes-hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.