Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5284 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Motin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elles s’appliquent également aux rénovations lourdes de bâtiments mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu’ils ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés ainsi qu’aux reconstructions de ces bâtiments lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux immeubles professionnels qui font l’objet d’une rénovation profonde, voire d’une reconstruction, l’obligation d’équiper en photovoltaïque ou végétaliser leurs toitures dans le cadre de cette opération, dès lors que leur emprise atteint le seuil des 500 m2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.