Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5285 (Retiré)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Motin.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de cette réforme importante pour le développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire, en conservant un délai raisonnable pour adapter les projets en cours aux nouvelles exigences.
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