Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5287 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Motin.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et paysager ».
Exposé sommaire :
Non définie en droit, la notion de patrimoine paysager est trop large et subjective pour être comprise de la même façon par tous. Elle risque de susciter de nombreux contentieux stériles.
Le présent amendement propose de ne retenir que la référence au patrimoine naturel de la nation, déjà définie dans le code de l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.