Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5297 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
À l’alinéa 2, après le mot :
« présente »
sont insérés les mots :
« dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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