Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5312 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au II de l’article L. 230‑5‑1, les mots : « l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence à l’ajout des produits issus du commerce équitable à la liste des produits entrant dans les 50 % de produits durables et de qualité qui devront être servis en restauration collective (amendement n° 5203).
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