Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5317 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : M. Damien Adam.
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de confirmer, de manière explicite, la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières (aux mesures à exécuter après l’arrêt des travaux, à la surveillance à long terme des sites et aux interventions en cas d’accident) pour les travaux d’exploitation minière déjà autorisés.
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