Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5336 à l'amendement N° CSLDCRRE4158 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Kerbarh.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« saisit »
les mots :
« peut saisir ».
II. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que, s’il le juge nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre possible la saisine pour avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou la commission départementale des mines en Guyane lors de la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers.
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