Amendement N° CSLDCRRE5351 (Adopté)

I. – Le III de l’article L. 302‑1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « d’observatoires de l’habitat et du foncier » ;

2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard deux ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement :

« 1° des friches constructibles ;

« 2° des locaux vacants ;

« 3° des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou où elle peut être optimisée en application de l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme ;

« 4° dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;

« 5° dans les secteurs urbanisés, les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et dans les zones urbaines, les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.

« L’analyse prend également en compte les inventaires des zones d’activité économique prévus à l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent I, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par l’observatoire de l’habitat et du foncier.

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

2° Après le mot : « cadre », la fin du huitième alinéa de l’article L. 321‑1 est ainsi rédigée :

« des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

3° Après le mot : « cadre », la fin du neuvième alinéa de l’article L. 324‑1 est ainsi rédigée :

« des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » .

IV. – Après les mots : « l’application du », la fin du huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités locales est ainsi rédigée :

« troisième alinéa du IV du même article L. 302‑1 dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

V. – Après le mot : « dans », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée :

« les observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de article L. 302‑1 dudit code dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ».