Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5366 (Adopté)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement une synthèse des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28, afin que le Parlement puisse en disposer pour décider des modalités de pérennisation de l’expérimentation.
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