Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Sous-Amendement N° CSLDCRRE5378 à l'amendement N° CSLDCRRE4296 (Adopté)

Publié le 12 mars 2021 par : M. Zulesi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« restrictions »,

insérer les mots :

« rendues obligatoires en application du présent VI ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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