Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5378 à l'amendement N° CSLDCRRE4296 (Adopté)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Zulesi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« restrictions »,
insérer les mots :
« rendues obligatoires en application du présent VI ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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