Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5379 à l'amendement N° CSLDCRRE4296 (Adopté)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Zulesi.
À l’alinéa 2, supprimer les mots:
« déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règlements européens peut induire en erreur quant aux modalités de détermination de l’autonomie des véhicules, qui pourront, si besoin, être précisées par voie réglementaire.
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