Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5382 (Adopté)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Zulesi.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui vise à clarifier que la durée de 3 ans de l’expérimentation prévue à l’article 28 court à compter de la promulgation du projet de loi.
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