Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5385 à l'amendement N° CSLDCRRE3969 (Tombe)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Causse.
A l’alinéa 2, après le mot :
« connexes »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 121‑5 du code minier ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la définition des substances minières connexes afin de s'assurer du caractère vertueux de l'extension des titres miniers.
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