Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5415 à l'amendement N° CSLDCRRE4795 (Adopté)
Publié le 14 mars 2021 par : M. Nogal.
Après la seconde occurrence du mot :
« rénovations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« performantes au sens de l’article L. 111‑1 ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement assure la cohérence de l'amendement 4795 avec la définition de la rénovation performante proposée par voie d'amendement par le rapporteur.
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