Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5417 à l'amendement N° CSLDCRRE4725 (Adopté)
Publié le 14 mars 2021 par : M. Nogal.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« en lien avec les maisons de service au public mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement indique que les guichets doivent exercer leurs missions en lien avec les maisons France service. Les maisons France service doivent constituer un relai à l’action des guichets : elles peuvent très utilement garantir un premier niveau d’information et renvoyer ensuite vers les acteurs spécialisés.
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