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Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Sous-Amendement N° CSLDCRRE5418 à l'amendement N° CSLDCRRE256 (Adopté)

Publié le 14 mars 2021 par : M. Nogal.

Projet de loi N° 3875 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 44

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° bis Une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° permettraient d’atteindre ; ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement indique que le projet de PPT doit donner une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux envisagés doivent permettre d’atteindre.

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