Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5426 à l'amendement N° CSLDCRRE4212 (Adopté)
Publié le 14 mars 2021 par : M. Causse.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et datés ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
L’amendement 4212 propose de reconnaître les efforts réalisés et les stratégies inscrites dans des documents largement concertés par les territoires. Cependant, en cohérence avec l’objectif national à 10 ans, il paraît nécessaire que les objectifs de réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers pris en compte aient un horizon au plus tard identique à celui de la loi. Il est proposé d’ajouter une précision en ce sens.
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