Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5456 à l'amendement N° CSLDCRRE3976 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : M. Causse.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« depuis plus de deux ans, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la durée pendant laquelle un bien doit être inutilisé avant qu’il puisse être considéré comme une friche.
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