Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5460 à l'amendement N° CSLDCRRE5325 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Batho.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adéquat »
les mots :
« répondant aux mêmes caractéristiques ».
Exposé sommaire :
La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.
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