Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5461 rectifié à l'amendement N° CSLDCRRE5325 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Batho.
À l’alinéa 4, après les mots : « son projet », insérer les mots :
« ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés et ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que l'autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial requiert la continuité avec le tissu existant mais aussi l'absence de disponibilité de friches déjà artificialisées.
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