Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5464 à l'amendement N° CSLDCRRE5325 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Batho.
À l’alinéa 4, après les mots : « au III », insérer les mots :
« et dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Conformément à l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental, consulté pour avis sur ce projet de loi, il convient de réduire les motifs de dérogation et de les inscrire dans le strict respect de la séquence dite « éviter réduire compenser » (ERC).
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