Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5465 à l'amendement N° CSLDCRRE5325 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Batho.
Supprimer les deux derniers alinéas.
Exposé sommaire :
Les dispositions insérées par le VII de l'amendement n°5325 vident totalement de sa substance l'article 52 du projet de loi, là où la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat demandait de « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. »
La localisation du projet dans une zone d'implantation ouverte à l'urbanisme commercial par le SCOT ou le PLU antérieurs à la loi revient à renvoyer aux calendes grecques l'application des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'artice 52.
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