Amendement N° CSLDCRRE5469 (Adopté)

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 110‑5. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. »